La Convention Citoyenne pour le Climat (CCC) (partie 3/4)

La blog Du haut de notre quart de siècle propose une série d’articles autour de la Convention Citoyenne pour le Climat (la CCC). Cette dernière est une expérience démocratique inédite dans la 5ème République. Après avoir rappelé ce qu’était la CCC dans un premier article, le second s’est intéressé à l’accueil du travail de la CCC par les citoyens, les médias, les lobbys industriels ou encore le Gouvernement. Pour ce troisième article, nous nous intéressons aux mesures de la CCC. Cette fois-ci nous nous penchons concrètement sur le rapport de 460 pages rendu à la fin juin 2020 par la CCC.

Préambule

Le rapport de la CCC contient 149 propositions ayant pour but de réduire de -40 % les émissions de gaz à effet de serre (GES), mais plus largement pour réduire l’impact environnemental des Français, dans un esprit de justice sociale.

Les 149 propositions s’articulent autour des six grandes thématiques ci-contre. Le rapport propose également dans une dizaine de pages des axes de financement pour ces mesures. Cet aspect n’est pas traité dans l’article.

Les avis divergent sur la manière dont a été reçu le rapport par le Gouvernement, les entreprises ou les médias. Rappelons cependant que ce rapport n’a pas uniquement été remis au Président de la République et au Gouvernement. Il a aussi été publié en ligne. Autrement dit, ce rapport nous a également été remis à nous, citoyens français. En rendant ce rapport public, les 150 citoyens nous invitent à nous approprier leurs mesures. Ils nous invitent à passer d’une convention de 150 citoyens à un débat public de 67 millions de Français. Les débats publics émanent le plus souvent de plusieurs niveaux, par exemple la rue, les médias, ou encore les organes législatifs. Ces forums d’expressions se complètent et sont censés se nourrir les uns des autres. Au-delà de ces canaux, chaque citoyen est invité à se renseigner pour développer des opinions et participer à ce débat public. Chaque citoyen peut contribuer, manifester son soutien, son désaccord, ou exprimer des remarques, au sujet de certaines propositions.

Nous, les auteurs, huit citoyens d’horizons et de professions différentes, avec nos personnalités, nos connaissances et nos ignorances, avons décidé de prendre cette voie et de nous pencher sur ce rapport de la CCC. Pour faire écho à l’intelligence collective qui lui a donné naissance, nous avons décidé d’écrire cet article à plusieurs mains : RB, EB, JC, CD, CM, DM, PM et MR. Pour certains il s’agissait de découvrir la CCC, pour d’autres d’essayer de comprendre plus en détail leurs mesures. 

Sans avoir pour but de couvrir les 149 propositions, nous souhaitions nous attarder sur certaines d’entre elles. Chacun d’entre nous a décrypté une ou deux propositions de la CCC : son contenu, ses motivations, les leviers mis en œuvre, l’impact environnemental escompté ou encore l’état de leur mise en application. Pourquoi celles-là ? Parce que, pour différentes raisons, elles nous ont intrigués, ont soulevé des interrogations ou un intérêt personnel particulier. Chacun de ces travaux individuels a ensuite été mis en commun, discuté et amélioré.

Avant de rentrer dans le vif du sujet, nous voulions revenir sur certains points sur lesquels nous sommes tombés d’accord. D’abord, il existe une cohérence globale dans le rapport présenté par les citoyens. De nombreuses propositions complètent ou servent à en financer d’autres, de sorte que ce rapport est avant tout à considérer dans son ensemble. Malheureusement, ce n’est pas forcément ressorti à travers le traitement médiatique. Cela pose aussi la question de la cohérence d’un projet de loi qui ne reprend que partiellement ce travail.

Ensuite, 148 de ces propositions ont récolté plus de 85 % de votes favorables (saurez-vous trouver la proposition qui a été la plus houleuse ?). On peut donc parler d’un corpus de propositions qui fait consensus parmi les 150 citoyens tirés au sort.

Enfin, si le résultat final, nous le verrons, manque d’une précision parlementaire, empêchant parfois les propositions d’être transcrites dans la loi, le travail accompli reste impressionnant et la volonté d’agir sur le problème est bien loin de l’exercice de communication. C’est d’autant plus saisissant lorsque l’on sait que les citoyens partaient avec un bagage scientifique, des valeurs et opinions politiques aussi variées que dans la société française. Cela démontre l’excellente formation et le suivi qu’il y a eu autour de cette convention.

Ainsi, peu importe l’issue du projet de loi, ce travail servira. En effet, il constitue une banque d’idées publiques solides qui pourra nous inspirer, nous citoyens, dans notre vie quotidienne, mais aussi inspirer des partis politiques, de nouvelles assemblées citoyennes ou associatives (pour rappel parmi les 150 citoyens, certains ont créé une association pour suivre la mise en œuvre des mesures).

Nous sommes fiers de vous présenter cet article. Comme toujours, toute remarque constructive de votre part est la bienvenue. N’hésitez pas à commenter en bas de page ou sur les réseaux sociaux. Vous pouvez, vous aussi, vous prêter au jeu en détaillant une proposition en commentaire et apporter votre pierre à l’édifice d’une démocratie participative autour de la protection de l’environnement.
D’ores et déjà, merci d’être sur ce blog, merci d’y consacrer de votre temps. Merci à ceux qui liront ne serait-ce que quelques lignes ou quelques propositions. Merci à ceux qui liront l’intégralité des analyses. Merci à ceux qui reviendront la semaine prochaine pour la suite.
CM souhaite remercier RB, EB, JC, CD, DM, PM et MR de l’avoir suivi dans cette aventure. Enfin, nous souhaitons remercier KV pour son temps et son aide technique.

Bonne lecture !

Des sources incontournables

Nos travaux sont évidemment basés sur les 149 propositions que vous pouvez retrouver dans le rapport de 460 pages ou dans une forme plus interactive sur le site internet de la CCC.

Le Monde, quelques semaines après la remise de ce rapport, a “passé au crible” les principales mesures de la CCC dans une analyse relativement complète. On vous invite aussi à consulter les travaux de Robin des droits qui ont effectué un travail similaire mais plutôt sur l’aspect juridique. 

Pour le suivi des propositions et assurer leur mise en œuvre, l’association des 150 a developpé ce site internet. Le Gouvernement a lui aussi proposé un suivi des propositions. Il est intéressant de noter que les avis divergent entre les deux parties.

Thématique : Consommer

Objectif C1 : Créer une obligation d’affichage de l’impact carbone des produits et services 

Lire
Constat et Contexte

L’affichage de l’impact environnemental d’un produit paraît être un levier important de sensibilisation et d’information du consommateur. Ne souhaitant pas contraindre le consommateur dans ses choix, les membres de la Convention proposent de « donner à ce dernier l’information appropriée à une prise de conscience de l’impact de ses choix afin de l’orienter vers des pratiques plus vertueuses ».

 

La ou les propositions de la CCC

La Convention émet deux propositions pour répondre à l’objectif susmentionné [Rapport CCC – p.16] :

  • Proposition C1.1 : Développer puis mettre en place un score carbone sur tous les produits de consommation et les services
  • Proposition C1.2 : Rendre obligatoire l’affichage des émissions de gaz à effet de serre dans les commerces et lieux de consommation ainsi que dans les publicités pour les marques

Ma première impression à la lecture de la première proposition a été « Cette mesure est très importante, mais comment quantifier correctement un tel impact? ». Apparemment les 150 membres de la convention se sont posé la même question, mais ont tenté d’y répondre. Nous nous concentrerons ci-dessous sur cette proposition.

 

Comme souligné dans le rapport, « La mesure fiable des émissions de gaz à effet de serre d’un produit est considérée par de nombreux experts comme difficile. ». La Convention souhaite par ailleurs aller plus loin, en étendant le calcul à l’impact environnemental d’un produit, ce qui inclut mais ne se limite pas aux émissions de de gaz à effet de serre. On peut y ajouter l’empreinte eau, la consommation de ressources ou encore l’impact sur la biodiversité. La création et la mise en œuvre d’une note globale environnementale pourrait être confiée à un organisme public sur la base des normes existantes et/ou du bilan carbone de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME).

 

Pour obtenir une mesure fiable et complète, chaque étape de la vie d’un produit devra être évaluée : fabrication ou extraction et acheminement de matières premières, fabrication du produit, stockage, transport vers le lieu de distribution, conservation, distribution, consommation… jusqu’à son traitement en tant que déchet ou son recyclage.

 

Dans le développement de cette méthode, l’organe responsable pourra utiliser les socles techniques nationaux et/ou européens existant qui permettent d’établir des Analyses de Cycle de Vie (ACV) par type de produits ou entre produits du même type.

 

Il faut noter que le comité légistique recommande de considérer cette proposition dans le cadre plus large de réflexions au niveau européen. Cette recommandation est tout à fait logique dans l’esprit du marché intérieur européen.

 

L’objectif de mise en œuvre d’un score carbone sur tous les produits de consommation et les services peut s’articuler avec d’autres mesures proposées par la CCC. C’est le cas notamment des propositions relatives à la publicité. Les citoyens de la CCC proposent ainsi de réguler la publicité afin de limiter les incitations à la consommation des produits les plus polluants et de favoriser l’information et la communication autour de produits, services et comportements écoresponsables.

 

L’impact environnemental de la mesure :

L’impact environnemental de la mesure est difficile à calculer. Il dépendra des évolutions comportementales des consommateurs face au score environnemental des produits et services, et de potentielles conséquences associées à ce score (impact sur la taxation, limitation des publicités etc.). Selon les membres de la CCC, « L’effet direct sur les émissions sera probablement limité à court terme, mais il s’agit d’une proposition qui ouvre de nombreuses perspectives à moyen terme ».

 

Où en est sa mise en place ? Que propose le Gouvernement ?

Plusieurs initiatives ou méthodes existent pour estimer certains aspects de l’impact carbone d’un produit ou d’un comportement :

  • L’ ADEME a développé une méthode pour analyser le bilan carbone des entreprises et organisations [1].
  • “Nos Gestes Climat”, également développé par l’ADEME permet aux individus d’estimer leur bilan carbone individuel [2].
  • Différentes organisations et organismes de recherche ont développé des méthodes de calcul pour déterminer l’empreinte carbone d’un produit [3].
  • Open Food Fact propose un “eco-score” des produits alimentaires [4].

Il faut noter que « l’affichage environnemental » existe déjà en France, mais sur la base du volontariat.

 

La difficulté de la mesure proposée réside dans son caractère général et obligatoire et plus particulièrement dans la mise en place à grande échelle, de manière généralisée et systématisée, d’une méthode de calcul. Aujourd’hui les bilans carbone sont souvent difficilement comparables. De plus, ils sont quasiment tous partiels car ils dépendent du cadre de l’étude et des hypothèses retenues. Tout l’enjeu réside dans le fait de poser un cadre et une méthodologie identiques pour tous les produits et d’éviter de favoriser, sans justification objective, certains au détriment d’autres. Par ailleurs, la récolte des données pour l’entièreté des étapes menant à la création d’un produit reste très difficile.

 

Le projet de loi Climat et Résilience (n°3875) reprend cette proposition de la CCC et conditionne le déploiement de l’affichage environnemental à une évaluation socio-économique d’expérimentations. La méthodologie d’évaluation et les modalités d’affichage du score seront au cœur de la phase d’expérimentation d’une durée maximale de cinq ans à compter de la publication de la loi. Un décret fixera la liste des catégories de biens et services pour lesquelles, au terme de la phase d’expérimentation, l’affichage sera rendu obligatoire. Le caractère obligatoire de l’affichage au niveau national serait aussi conditionné à sa compatibilité avec le droit européen.

 

Au-delà des difficultés susmentionnées, la Convention et le projet de loi s’inscrivent dans un esprit de justice sociale. Ainsi une réflexion sera engagée pour ne pas pénaliser trop lourdement les départements d’outre-mer. Ces derniers sont dépendants du transport naval et aérien pour l’approvisionnement et l’exportation de nombreux produits, ayant par conséquent un score environnemental plus élevé, et possiblement un prix plus élevé si ce score impactait le prix des produits.

 

Un avis personnel (MR) :

Cette mesure d’information me semble extrêmement importante. Néanmoins son impact est incertain comme indiqué ci-dessus.

Un défi important sera l’accompagnement des petites et très petites entreprises, et notamment des artisans, dans sa mise en œuvre. Si des entreprises plus importantes peuvent plus facilement se doter de services à même de mettre en place cette mesure, comment un menuisier, une fournisseuse de services et matériels informatiques, un créateur et vendeur de vêtements, seront-ils à même de calculer l’impact environnemental de chacun des produits et services qu’ils vendent ?

 

La création de mécanismes d’accompagnement et de services accessibles à tous semble nécessaires. Cela facilitera la généralisation, la fiabilité, mais aussi l’inclusivité de ce score environnemental qui semble pourtant si important pour la bonne information des consommateurs.

 

Média pour aller plus loin

Article publié le 11 mars 2021 dans Le Monde, “Etiquetage environnemental : les députés valident le « score carbone » sous forme d’expérimentation”.

 

Sources

[1] Bilan d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES), consulté le 5 mars 2021.

[2] Nos Gestes Climat, consulté le 20 mars 2021.

[3] Par exemple : Publicly Available Specification (PAS) 2050 publié par le British Standards Institute en 2008 et révisé en 2011, GHG Protocol publié en 2011 et se basant sur le PAS 2050 ou encore ISO 14067 qui est actuellement le standard le plus utilisé pour la création d’une empreinte carbone pour un produit. Voir Product Carbon Footprint de ifu Hamburg – Institute for Environmental IT, consulté le 2 mars 2021.

[4] Open Food Fact, consulté le 20 mars 2021.

 

Objectif C3 : Limiter le suremballage et l’utilisation du plastique à usage unique en développant le vrac et les consignes dans les lieux de distribution

Lire

Proposition C3.2 : Mise en place progressive d’un système de consigne de verre (lavable et réutilisable) jusqu’à une mise en place généralisée en 2025 [Rapport CCC – p.39].

 

Constat et Contexte

En 1950, nous produisions dans le monde 2 millions de tonnes de plastiques [1] [2]. En 2017, ce sont 438 millions. Entre ces deux périodes, ce sont 9,2 milliards de tonnes qui ont été produites au total. En 2017, presque 20 % du plastique concernait les emballages, principalement des emballages à usage unique. Si le recyclage est une solution, seulement 10% des 9,2 milliards de tonnes de plastiques ont aujourd’hui été recyclées. De plus, le recyclage ne résout pas le problème de la consommation de matières premières. Il faut donc réduire notre consommation de plastique à usage unique et repenser notre rapport à ce dernier.

 

La ou les propositions de la CCC :

La CCC propose de remettre en place un système de consigne de verre lavable et réutilisable. Cette proposition a pour but de “Retourner à l’usage de la consigne pour tous les contenants en verre” et de “Supprimer l’utilisation des contenants plastiques réutilisables” [Rapport CCC – p. 39].

 

Elle souhaite également mettre en place une standardisation des contenants. En effet, si chaque enseigne continue à avoir ses propres contenants, ces derniers devraient être rapatriés dans leurs usines de production pour être réutilisés. Dans cette situation le gain environnemental lié à la réutilisation des contenants pourrait ne pas intégralement contrebalancer le coût environnemental du transport de contenants vides. L’ADEME en 2018 publie une étude dans laquelle elle s’intéresse au système de consigne du producteur et distributeur de cidre Coat Albret. Elle conclut que le système de consigne a un impact environnemental plus important qu’un système sans consigne seulement dans un cas de figure extrême (trajet de plus de 1000 km aller-retour et une réutilisation inférieure à 20 fois) [3 – p.272].
Mais l’ADEME insiste sur le fait que ses conclusions ne sont pas généralisables, en l’état, à d’autres systèmes de consignes. Elle souligne également qu’un système de consigne ou la bouteille serait utilisée plus de 20 fois nécessite une nouvelle étude d’analyse de cycle de vie (ACV).
Une standardisation permettrait dans tous les cas d’éviter qu’une bouteille fasse 500 km pour être nettoyée et 500 km pour être remise en vente. La CCC propose donc que les marques qui ne souhaiteraient pas participer à cet effort (le packaging ne se ferait plus que par l’étiquette et non plus par la forme du contenant) se verraient appliquer une taxe de 30% du prix net.

 

La généralisation de la consigne permettra d’accompagner la transition de nos modes de consommation. En effet, La proposition C3.1 vise à favoriser le développement du vrac qui se fait généralement via des bocaux en verre [Rapport CCC – p.38]. Le verre jouera également un rôle dans la substitution du plastique à usage unique, une autre proposition phare de l’Objectif C3. Notons que pour permettre “aux acteurs économiques d’effectuer une transition sans perte d’emploi”, la proposition C3.3 vise à favoriser les emballages biosourcés et compostables quand la suppression de l’emballage à usage unique n’est pas encore techniquement réalisable [Rapport CCC – p.40].

 

L’impact environnemental de la mesure :

Une ACV pour une bouteille en verre de 75 cl a été réalisée en 2009 pour le compte de la brasserie Météor (santé !) [4]. Elle conclut que la consigne fait baisser de 76 % la consommation d’énergie primaire, de 79 % les émissions de GES, de 33 % la consommation d’eau (en supposant que la bouteille à usage unique est recyclée à 65 % et que la bouteille consignée est utilisée 20 fois et qu’elle parcourt 260 km aller-retour – au delà, l’étude ne se prononce pas).
Un même ordre de grandeur a été confirmé par l’ADEME dans son étude de 2018 [3 – p.270]. Dans ce même rapport, on y apprend que des systèmes de consignes moins matures que celui de la bière Meteor comme Jean Bouteille ou Tof&Co ont tout de même un taux de diminution de l’impact allant jusqu’à -75 % (Voir le graphique ci-dessous).

CCC3 consignes okReprésentation graphique des impacts environnementaux de différents systèmes de consignes. Chaque système est comparé à son homologue à usage unique. L’ADEME insiste bien que l’objectif n’est pas de comparer les systèmes de consignes entre eux. Données issues du rapport de 2018 de l’ADEME [3 – p.270]. Copyright PM.

 

D’après l’étude d’impact commanditée par le Gouvernement dans le cadre de la préparation du projet de loi (PJL) Climat et Résilience (n°3875), le retour de la consigne permettrait, en 2030, de réduire les émissions de GES de 0,19 Mt éqCO2 [5 – p.22]. Rappelons que pour respecter les accords de Paris que nous avons nous-mêmes signés, il faut réduire nos émissions de 112 Mt éqCO2.

 

Un autre élément à prendre en compte est qu’un système de consigne limiterait la quantité de déchets plastiques et micro-plastiques qui polluent nos sols et nos océans. Nous dévions un peu du sujet initial mais si la pollution plastique des océans vous intéresse vous pouvez consulter la page du projet de recherche MarILCA ou suivre les actions de Wings of the Ocean.

 

Où en est sa mise en place ? Que propose le Gouvernement ?

Cette proposition est traitée dans l’article 12 du PJL Climat et Résilience : “Dans les mêmes conditions, l’obligation de mise en place d’une consigne pour les emballages en verre, de manière à ce qu’ils soient lavables et réutilisables, pourra être généralisée. Cette généralisation ne peut entrer en vigueur avant le 1er janvier 2025.” Une décision devrait être prise en compte en 2023 après réception d’ACV commanditées auprès de l’ADEME.

 

Le Haut Conseil pour le Climat souligne que des expérimentations de pratiques sont déjà existantes et que “ Le Gouvernement et le Parlement doivent donc raccourcir et clarifier les horizons temporels afin d‘engager un rythme suffisant d’actions d’atténuation dans les différents secteurs émetteurs.” [5 – p.7].

 

Un avis personnel (CM) :

Il y a tout un système de logistique à mettre en place (ce qui signifie également des créations d’emplois) pour cette consigne. C’est pourquoi les échéances proposées par la CCC me semblent un peu utopistes (mise en place de la consigne en 2021, 2022 et 2023 pour respectivement, les grandes, moyennes et petites surfaces). Le Gouvernement n’a d’ailleurs pas hésité à plonger dans cette brèche.

 

La mise en place d’un système de consigne est cependant tout à fait réalisable pour trois raisons :

  • La consigne fonctionne déjà sur certains produits dans les cafés, restaurants et hôtels. C’est un parc de 500 000 tonnes de bouteilles en verres qui circule chaque année [6].
  • La consigne existe dans d’autres pays européens comme en Allemagne depuis 2003 ou en Suède depuis 1984 [7]. Vivant en Allemagne je trouve que c’est vraiment un plus, elle peut encore être améliorée, mais cette habitude est vraiment rentrée dans les mœurs.
  • Pour les consommateurs cela ne changerait pas significativement leur quotidien, ce sont juste des habitudes à prendre. D’après un sondage IFOP, les Français y seraient favorables à 90 % [8].

Si vous souhaitez aller plus loin, je vous recommande un document de Zero Waste France [9].

 

Je considère que le rapport de Jacques Vernier rendu en 2019 [7] et l’ACV rendu en 2018 par Deloitte Développement Durable et l’ADEME [4] sont amplement suffisants pour que le Gouvernement soutienne dès maintenant les expérimentations déjà en place. On peut citer Réseau consigne qui a plutôt vocations à centraliser les actions mais aussi des actions locales comme J’aime mes bouteilles, Zero Waste France, Ma bouteille s’appelle reviens, Jean Bouteille ou encore En boîte le plat.
En repoussant la prise de décision à 2023, le Gouvernement manque d’ambition et affiche un manque de compréhension de l’urgence climatique.

 

Sources

[1] Atlas Du Plastique, Faits et chiffres sur le monde des polymères synthétiques, co-écrit parLa Heinrich-Böll-Stiftung, La Fabrique Écologique et Break Free From Plastic, Mars 2020, 31 pages.

[2] Article de Muryel Jacques, publié le 04.03.2020 dans les Echos, “La crise du plastique en dix graphiques

[3] Rapport d’ACV, Deloitte Développement Durable, ADEME, Inddigo, publié en octobre 2018, “Analyse du cycle de vie de dispositifs de réemploi ou réutilisation (B to C) d’emballages ménagers en verre”, 291 pages.

[4] Rapport d’ACV réalisé par Deroch Consultants pour la Brasserie Météor, publié en avril 2009, “Bilan environnemental de la bouteille en verre consigné « 75 cl Alsace » commercialisée dans l’Est de la France par comparaison avec une bouteille en verre à usage unique.”, 48 pages.

[5] Avis portant sur le projet de loi Climat et Résilience, Haut Conseil pour le Climat, février 2021, 36 pages.

[6] page 5 – Etude l’ADEME, réalisé par Sylvain PASQUIER et Evelyne LAURENT, publié en Septreöbre 2008, “Développement de la réutilisation des emballages industriels”, 16 pages.

[7] Rapport de Jacques VERNIER, publié en novembre 2019, “Rapport sur la consigne des emballages de boissons”, 67 pages.

[8] Étude Ifop pour Agir pour l’environnement réalisée par questionnaire Internet du 20 au 22 mars 2019, auprès d’un échantillon de 1 004 personnes, représentatif de la population selon la méthode des quotas, 12 pages.

[9] Comité de concertation sur l’établissement d’un dispositif de consigne, Contribution de Zero Waste France – Comité de pilotage Consigne, 29.08.2019, 32 pages.

 

Objectif C5 : Faire de l’éducation, de la formation et de la sensibilisation des leviers d’action de la consommation responsable

Lire
Constat et Contexte

Les comportements écoresponsables concernent tous les publics, dès le plus jeune âge et pour toute la vie, puisqu’ils seront ou sont déjà décideurs et consommateurs. Malheureusement, depuis 20 ans, malgré des campagnes de sensibilisation au développement durable (DD) et à l’urgence climatique, le mode de vie des adultes n’a pas beaucoup changé.

 

A l’heure actuelle, un grand nombre de jeunes sortent du système scolaire en ayant reçu peu d’informations sur les enjeux climatiques et les pratiques écoresponsables. Quand des actions de sensibilisation ou des projets liés à l’environnement sont engagés dans certains établissements, ils dépendent de la bonne volonté d’une personne ou d’une équipe impliquée dans un projet pédagogique.

 

La ou les propositions de la CCC

Proposition C5.1 : Modifier le code de l’éducation pour une généralisation de l’éducation à l’environnement et au développement durable (EEDD) dans le modèle scolaire français [Rapport CCC – p.50].

 

La CCC propose de fournir aux élèves un cadre scolaire favorable et des programmes d’EEDD pour qu’ils acquièrent les connaissances nécessaires et deviennent “des écocitoyens responsables et conscients de la mesure des problèmes, mais également des solutions”. Elle demande aussi l’application des objectifs de la Charte de Belgrade (prise de conscience, connaissance, attitudes, compétences, évaluation, participation), adoptée en 1975 [1]. Elle propose de faire appel à des professionnels de l’EEDD pour agir.

 

Proposition C5.2 : Renforcer les modalités d’éducation à l’environnement et au développement durable par la création d’une matière nouvelle générale parallèlement au développement d’une action globale au sein des établissements scolaires [Rapport CCC – p.52].

 

Tous les établissements et l’ensemble du personnel doivent prendre part à l’EEDD, d’où la demande d’une création de comités dans chacun d’entre eux. Il s’agit de planifier et suivre des projets, avec des réunions plusieurs fois dans l’année. Tous doivent pouvoir réfléchir aux problématiques, imaginer, coopérer, être créatifs et trouver des solutions, pour agir concrètement.

 

Des textes officiels existent pourtant déjà dans les programmes d’enseignement à tous les niveaux, de la maternelle à la 3ème [2], [3].

 

Vous pouvez consulter mes relevés personnels par niveau (maternelle, cycles 2, 3 et 4) des termes concernant précisément l’EEDD. 

 

Il est demandé aux établissements un engagement concret dans une démarche de DD puisque les élèves doivent apprendre des connaissances et des compétences pour finalement agir dans leur enceinte (compostage, recyclage, plantations ou encore sobriété numérique) mais aussi hors des établissements (projets en EEDD comme journée écocitoyenne, ateliers éducatifs sur les comportements écoresponsables parents/ enfants, liens intergénérationnels, partenariat…)

 

Proposition C5.3 : Sensibiliser l’ensemble de la population française en reliant compréhension de l’urgence climatique et passage à l’action [Rapport CCC – p.56].

 

Les jeunes sont touchés par des programmes d’enseignement qui existent, mais les adultes doivent aussi changer certains comportements face à l’urgence climatique.

 

Il faut encourager la participation citoyenne, dans différentes actions de DD : débats, jardins partagés, mini-conventions, actions dans son quartier, spots de sensibilisation de gens qui agissent déjà, bénévolat pour le DD, formation tout au long de la vie.

 

Cette proposition concerne la sensibilisation de l’ensemble de la population française au développement durable. On rejoint donc les actions en faveur de l’information du citoyen sur ses choix de consommation, et les actions citoyennes qui en découlent pour réduire notre impact environnemental.

 

L’impact environnemental de la mesure

Il est difficile à évaluer, car l’éducation se fait sur le long terme. Cela nécessite d’évaluer le changement des comportements de chacun mais aussi des politiques nationales mises en œuvre pour effectuer la transition bas-carbone. C’est ce qu’a conclu la CCC dans son rapport du 29 janvier 2021 [Rapport CCC – p.48].

 

Où en est sa mise en place ? Que propose le Gouvernement ?

La proposition C5.1 de généraliser l’EEDD serait insérée en tant qu’article L.121-8 du code de l’éducation. Toutes les disciplines seraient concernées, tout au long de la scolarité et selon chaque niveau.

 

La demande de traiter ce domaine en tant que discipline à part entière, n’a pas été retenue. Dans le futur article, on retrouverait les objectifs demandés par la CCC : sensibiliser au changement climatique et à la préservation de la biodiversité, dans les six thèmes énoncés par la CCC. L’enseignement devrait développer la compréhension et les connaissances liées à l’environnement et DD, ainsi qu’un comportement responsable. (transcription juridique de l’article L.121-8).

 

Il semble impossible de contrôler la réalisation de ces objectifs, qui existent déjà en partie dans les programmes officiels, mais ne sont pas toujours appliqués, notamment par manque de temps, accumulation des objectifs, choix des enseignants eu égard aux thèmes possibles, manque de moyens. Le côté abstrait de cette dimension dans les programmes officiels actuels contribue à la difficulté de mettre en œuvre les objectifs visés.

 

La proposition C5. 2 : La création d’un comité spécifique au sein de chaque établissement n’a pas été retenue au contraire de ce qui était proposé par les 150. Le Gouvernement choisit plutôt de modifier les tâches du Comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté en lui adjoignant l’environnement, dans l’article L.421-8 du code de l’éducation. Dans l’article 3 du projet de loi Climat et Résilience, il propose d’élargir les missions de ce comité pour favoriser, des actions relevant de l’EEDD associant des élèves, des familles et des partenaires extérieurs. Enfin, une mission parlementaire devrait renforcer le dispositif déjà existant des éco-délégués et faire de nouvelles propositions en faveur de l’EEDD.

 

Là encore, des difficultés se présentent : lier des intervenants extérieurs aux contraintes espaces/temps/déplacements des élèves pose des questions d’encadrement, de sécurité et/ou d’habilitation, par exemple. La CCC propose de faire réaliser par les élèves des projets qu’ils mèneraient de la conception à la réalisation, avec la partie réflexion et analyse que cela implique. Prendre ceci en compte dans les objectifs d’enseignement, et assurer la mise en place de tels projets, rajoutent à la charge déjà très importante qui pèse sur les écoles.

 

Le développement d’actions concrètes auprès de, et par, les élèves est crucial pour leur transmettre de bonnes habitudes. Néanmoins, comme les établissements français s’engageraient dans des projets différents (par exemple trier les déchets, gérer un potager etc) l’impact environnemental lié à une EEDD paraît difficile voire impossible à évaluer au niveau global. En effet, c’est justement le nombre d’établissements engagés qui fera la différence.

 

La proposition C5. 3: n’a pas du tout été retenue. Dans la version corrigée du rapport final établi après la CCC, il est dit : “Les recommandations contenues en C 5.3 ne sont pas assez précises pour ajouter des obligations spécifiques dans des formations déterminées puisqu’elles ne sont pas identifiées.” On peut pourtant lire des exemples d’actions en environnement et DD, pour tous les publics.

 

Dans la transcription légistique de l’objectif 5, il est dit que “le code de l’éducation a été complété par la loi du 10 février 2020 sur l’économie circulaire pour imposer des obligations spécifiques dans les écoles d’architectes (L. 752-2 code de l’éducation).” Rien n’est dit de la place de l’EEDD dans les formations en agriculture, pêche, élevage, travaux publics etc.

 

Dans le suivi de la CCC du Gouvernement, il est cependant mentionné des campagnes de sensibilisation en faveur de la transition écologique (tout public), un groupe de travail sur la formation dans l’enseignement supérieur, des projets de séminaires pour les préfets et sous-préfets, des campagnes de sensibilisation pour les agents de la fonction publique, et autres actions non détaillées pour les élus.

 

On remarque par contre, un abandon total de la valorisation des actions en faveur du DD comme des spots de sensibilisation ou le passeport bénévole. Celui-ci a été mis au point par France Bénévolat et permet de conserver dans un livret la mémoire du parcours du bénévole, à toutes fins utiles.[4]

 

Un avis personnel (DM)

Beaucoup de propositions donnaient des exemples concrets, dans des domaines variés, mais une fois transcrits dans un langage juridique, cela reste très vague et ressemble aux programmes scolaires existants. De plus, ces mesures me semblent très peu adaptées à l’urgence climatique.
Les propositions relèvent uniquement de décisions que pourraient prendre les pouvoirs publics en adaptant les établissements (bâtiments et espaces extérieurs) à une pratique concrète de l’écologie, par les élèves, dans leur milieu de vie scolaire. Il faudrait lier obligatoirement tous les établissements scolaires au vivant et à la baisse de la consommation, par exemple en pratiquant, comme l’indiquent les programmes, des élevages, la protection des espèces, du jardinage, du tri sélectif et la lutte contre le gaspillage et la surconsommation (énergie, papier ou encore internet).

 

Nous n’avons plus de temps à perdre, il faut que les jeunes apprennent en agissant, et ce, dès la maternelle ! En s’impliquant dans une action, quelle qu’elle soit, ils en comprennent mieux les enjeux, les limites et comment l’améliorer.

 

Selon moi, ni des réunions de comités, ni des groupes de travail, ni des formations théoriques en tous genres ne transformeront les jeunes d’aujourd’hui en écocitoyens. On voit bien que le comportement des enfants d’autrefois, maintenant adultes, n’a pas suffisamment changé, face aux enjeux présents. Quoi de plus efficace que de faire agir les jeunes dès le plus jeune âge pour comprendre l’importance de gestes et comportements responsables en faveur de l’environnement ? C’est là qu’interviennent des domaines que les jeunes ont sans cesse devant les yeux : l’incitation à acheter avec la publicité, surconsommer sans besoin réel au lieu de réutiliser, recycler, gaspiller l’eau, la lumière, le papier, et bien d’autres. Comment peut-on espérer que les jeunes apprennent un comportement responsable quand ils ont quotidiennement sous les yeux, le nôtre !

Voilà pourquoi je pense que la CCC a bien fait d’être ambitieuse, mais que l’éducation passe d’abord par notre respect à nous, adultes, sur nos modes de consommation, et de production et par l’application du plus grand nombre de propositions de la CCC.

 

Média pour aller plus loin

Entretien avec Mathieu Sanchez, un des 150, à propos de l’éducation. Publié dans Cahiers Pédagogiques le 29.09.2020. Il raconte comment il continue sa réflexion et ses actions, depuis la CCC.

Site internet de Eco-école est la version française d’Eco-schools programme international d’éducation au DD. C’est un programme lancé par l’association Teragir en 2005. Il a le soutien du Ministère de l’Éducation nationale. Tous les acteurs de l’établissement scolaire mais aussi du territoire doivent agir ensemble.

Site internet de Teragir. C’est une association qui accompagne ceux qui le souhaitent dans des projets de DD, avec cinq programmes différents. C’est cette association qui coordonne en France, la journée internationale des forêts, créée par l’ONU.

 

Sources

[1] La Charte de Belgrade, issu de l’International Workshop on Environmental Education de 1975.

[2] Programmes d’enseignement de la maternelle – Bulletin officiel et annexes.

[3] Programmes d’enseignement des cycles 2, 3 et 4 – Bulletin officiel spécial N°11 du 26/11/2015.

[4] Le passeport bénévole, consulté le 20 mars 2021.

 

Thématique : Produire et Travailler

Objectif PT1 : Favoriser une production plus responsable, développer les filières de réparation, de recyclage et de gestion des déchets

Lire

Pour des raisons abordées dans la suite, j’ai décidé de traiter séparément les notions d’éco-conception et de réparation d’une part, et les notions de recyclage et déchets d’autre part.

 

Eco-conception et réparation
Constat et Contexte

L’impact CO2 d’un produit se mesure tout au long de son cycle de vie, lors de l’extraction des matières premières contenues dans l’objet, lors de sa production, de sa distribution, de son usage et de sa fin de vie, sans oublier tous les impacts liés au transport (stockage, etc.) entre chaque étape. Dans le cycle de vie d’un objet du quotidien, la production est souvent une des plus grosses parts de l’impact CO2 (environ 50% pour le numérique [1], 15% pour un véhicule thermique et plus de 70% pour un véhicule électrique [2]).

 

Pour les produits distribués en France, l’étape de production est en majorité réalisée à l‘étranger, ce qui rend très souvent invisibles les sources d’émissions de CO2 liées à la production et à l’importation (l’empreinte carbone de la France prend tout en compte, mais le bilan carbone de la France,souvent mis en avant, non, il “s’arrête” aux frontières [3]).

 

Pour réduire cette source de CO2, les membres de la CCC ont proposé d’agir essentiellement sur l‘augmentation des durées de vie et de la réparabilité des produits. Ces propositions, à l’heure actuelle encore peu étudiées, débattues ou analysées dans les médias, tendent à transformer notre façon de produire et de consommer, pour qu’elles soient en accord avec un monde décarboné.

 

Ces propositions s’inscrivent donc surtout sur le terrain de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) votée en 2020 [4] : “Notre ambition est de renforcer les exigences des mesures déjà existantes”.

 

La ou les propositions de la CCC

(Certaines d’entre elles contiennent de nombreuses sous-propositions non présentées ici) [Rapport CCC – p.68].

  • Proposition PT1.1 : Généraliser l’écoconception (démarche visant à rechercher la minimisation des impacts environnementaux d’un produit ou service dès sa conception, et durant tout son cycle de vie) dans les entreprises, prolonger les durées de garanties [5] de manière conséquente jusqu’à 5 à 10 ans (à partir de 2021).
  • Proposition PT1.2 : Faire respecter la loi sur l’interdiction de l’obsolescence programmée.
  • Proposition PT1.3 :
    • Rendre obligatoire la disponibilité des pièces détachées d’origine pendant une durée définie (ex : 15 ans), faire qu’elles soient au maximum remplaçables par des pièces non-originales et maintenir une cohérence des prix entre pièces détachées et produits.
    • Rendre obligatoire la disponibilité des pièces détachées d’origine pendant une durée définie (ex : 15 ans), faire qu’elles soient au maximum remplaçables par des pièces non-originales et maintenir une cohérence des prix entre pièces détachées et produits.
    • Rendre obligatoire la disponibilité des pièces détachées d’origine pendant une durée définie (ex : 15 ans), faire qu’elles soient au maximum remplaçables par des pièces non-originales et maintenir une cohérence des prix entre pièces détachées et produits.
    • Mettre en place et étendre les filières de réparation (service après vente – SAV, ressourcerie) à l’aide de la taxe sur la gestion des déchets ménagers (voir C3.4), informer et sensibiliser les consommateurs sur les produits reconditionnés et créer une aide financière aux réparations (max 100€/ménage + TVA réduite à 5,5 %).

Ces propositions sont les principales sur ce thème bien que d’autres pourraient y être associées ou les compléter. C’est le cas de la suppression des produits à usage unique (C3 & PT1.4). On peut également citer la régulation de la publicité (C2). Cette dernière dicte les modes et les tendances incitant ainsi à racheter un nouvel appareil sans pour autant que le précédent soit défectueux. Enfin, il y a un enjeu autour de l’éducation ; il s’agit d’accompagner et de former les jeux à la réparation de leur appareil ».

 

L’impact environnemental de la mesure

Ces propositions sont jugées « Faibles » en termes de réduction de CO2 selon le groupe d’appui de la convention (précisant que l’indicateur n’est pas un jugement de la proposition). Il s’agit surtout d’après moi, de réductions très difficiles à mesurer car basées sur la transformation progressive de filières et de façons de consommer. Si l’indicateur semble juste sur le plan de la France et à court terme, il reste inconnu à long terme et questionne au passage la méthodologie derrière cet outil de lecture (Réduction directe ? Indirecte ? Court terme ? Long terme ? A l’étranger ? En France ?).

 

Où en est sa mise en place ? Que propose le gouvernement ?

Actuellement, le seul article repris dans le projet de loi du Gouvernement (Climat et Résilience) sur ce thème concerne les pièces détachées (article 13) [6]. Il propose de rendre obligatoire la disponibilité des pièces détachées des véhicules (voitures et cycles) et des outils de bricolage et de jardin motorisés, pendant des durées non indiquées (à définir par chaque ministère). Cette proposition est en fait une extension de la loi AGEC qui prévoit déjà une disponibilité des pièces détachées des objets électroniques et électroménagers pendant 5 ans après que le dernier modèle soit vendu.

 

Au-delà du fait que de nombreuses idées issues de ces propositions concernent des sujets traités récemment dans la loi (voir le le plan de relance « France Relance » et la loi «AGEC») [Suivi des mesures par le Gouvernement], le comité législatif de la CCC souligne que de nombreuses propositions sur ce thème ne sont pas assez précises pour être exploitables en tant que telle. Elles ne pourront aboutir qu’à des recommandations envers le pouvoir réglementaire qui prépare les mesures d’application de ces lois. D’autres propositions, comme celles sur les durées de garantie, concernent l’Union Européenne et ne seront pas applicables directement. Sur ce sujet, les membres de la CCC en sont d’ailleurs conscients puisqu’ils demandent explicitement de défendre leurs propositions au niveau européen.

 

Sources

[1] Article de The Shift Project, publié le 11 juillet 2019, “«Climat : l’insoutenable usage de la vidéo en ligne » : le nouveau rapport du Shift sur l’impact environnemental du numérique”.

[2] Etude de Gingko21 et PE INTERNATIONAL pour le compte de l’ADEME, 2013, « Élaboration selon les principes des ACV des bilans énergétiques, des émissions de gaz à effet de serre et des autres impacts environnementaux – Induits par l’ensemble des filières de véhicules électriques et de véhicules thermiques , VP de segment B (citadine polyvalente) et VUL à l’horizon 2012 et 2020« , 32 pages, La figure p.13 met notamment en évidence la différence du point de vue des émissions de GES.

[3] Site internet Save 4 Planet, “Quelle différence entre Empreinte carbone et inventaire national du bilan carbone ?” consulté en mars 2021.

[4] Loi n°2020-105 “loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC)”, Légifrance.

[5] Fiche pratique sur “Les garanties légales”, site internet du Ministère de la Transition Écologique, consulté en mars 2021.

[6] Projet de loi Climat et Résilience (n°3875), Titre III “Produire et Travailler”.

 

Recyclage et déchets
Constat et Contexte

Nous n’en avons pas tout à fait fini avec cet objectif PT1. En plus des notions d’écoconception et de réparation, les membres de la CCC traitent également ici des déchets et du recyclage.

 

Mais selon moi, ces sujets méritent d’être traités à part. En effet, si l’on revient sur la notion de cycle de vie, l’acte de recycler ajoute une étape dans le cycle de vie du produit, qui s’accompagne irrémédiablement d’un coût en CO2 supplémentaire. Néanmoins, celui-ci permet de réduire les déchets dont la gestion (stockage, enfouissement, incinération) génère un coût en CO2. Cela permet également d’économiser des matières premières (bois, plastique, métaux, sable…), dont l’extraction et le raffinage ont également des impacts en ce qui concerne le CO2. Ainsi, l’utilisation d’une matière première recyclée n’implique pas nécessairement une réduction de CO2 par rapport aux matières premières vierges et varie grandement en fonction des cas. Par contre, comme le rappellent les membres de CCC ces mesures jouent un rôle sur d’autres aspects tout aussi importants dans la société de demain, comme la pollution des déchets (toxicité, dégâts environnementaux,…), la disponibilité des ressources naturelles, ou pour généraliser, l’impact environnemental (pas seulement carbone) des produits. L’outil le plus performant aujourd’hui pour mesurer cet impact est l’analyse de cycle de vie (ACV) [1].

 

Ainsi, le bénéfice n’est donc pas directement lié à l’objectif de diminution des émissions de CO2 de 40% d’ici 2030 et risque d’introduire des confusions déjà communes entre déchets et émissions CO2 chez le lecteur.

 

Enfin, pour aborder sereinement ces propositions, il est bon de rappeler quelques définitions [2, 3]. Une matière recyclable peut, en fin de vie, être réintroduite dans le cycle de vie d’un produit (on parle parfois de « décyclage » ou « surcyclage » lorsque lorsqu’elle intègre le cycle de vie d’un objet respectivement de qualité/valeur inférieure ou supérieure à celui d’origine). Une matière recyclable n’est pas tout le temps recyclée (ex : si une étape dans la filière de collecte, tri, recyclage n’est pas présente ou efficace). Une matière recyclée est une matière qui est passée par la filière de recyclage, elle a eu au moins une première « vie ». Une matière biodégradable est susceptible de se décomposer rapidement (quelques semaines), dans un environnement favorable (donc pas partout ni en quantité infinie) sous l’action de micro-organismes. Une matière est compostable si elle peut être décomposée par l’action de compostage (procédé de transformation aérobie) mais attention, certaines matières nécessitent un compostage industriel, dans lequel les déchets sont chauffés à 60-80°C, et ne se décomposeront pas au fond de votre jardin (et souvent, on se garde bien de vous le dire). Une matière est biosourcée si elle a une origine naturelle (végétale), mais cela n’implique pas qu’elle soit recyclable ni même biodégradable. Par exemple, un plastique biosourcé peut ne pas être biodégradable de par sa nature (ex : PEF) ou à cause des additifs présents.

 

Pour agir sur cette thématique, les membres de la CCC ont proposé d’instaurer des réglementations sur les matières recyclées et de durcir la réglementation existante sur les déchets. Comme précédemment, ces propositions sont peu mises en avant et s’inscrivent surtout sur le terrain de la loi AGEC votée en 2020 [4].

 

La ou les propositions de la CCC :

(Certaines d’entre elles contiennent de nombreuses sous-propositions non présentées ici) [Rapport CCC – p.68].

  • Proposition PT1.1 : Réduire la pollution en encourageant l’inclusion de matières recyclées (fixation de taux par secteur) et interdire la conception de produits non-recyclables (à partir de 2021).
  • Proposition PT1.4 :
    • Rendre obligatoire le recyclage de tous les objets en plastique produits et utilisés à partir de 2023 et supprimer tous les plastiques à usage unique remplaçables par des produits à usages multiples dès 2022.
    • Produire des normes sur la qualité des matières recyclées (ex : métaux issus des véhicules) et fixer un objectif de recyclage de 65 % des déchets et résidus industriels (2023-2025).
    • Optimisation et développement des filières de collecte, tri et recyclage en s’assurant que 90% de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) y soient consacrés et en soutenant les innovations visant le développement du recyclage (ex : plastiques biosourcés).
    • Étendre la Responsabilité Élargie du Producteur (REP), (c’est-à-dire le producteur est responsable de la fin de vie de son produit) à tous les produits de grande consommation, actuellement recyclables ou non (ex : interdire l’écrasement des véhicules).
  • Proposition PT1.5 :
    • Interdire (sauf exception sanitaire) la destruction des produits invendus (2021) ainsi que l’exportation de déchets (sauf si meilleur bilan environnemental) (2025).
    • Réduire à 10 % le pourcentage de déchets enfouis (2021), puis 5 % (2030) (aujourd’hui 25 %).
    • Durcir et faire respecter la réglementation sur les déchets (ex : imposer de déclarer les exportations des déchets électroniques) en renforçant le contrôle et en appliquant des sanctions pénales et administratives pouvant aller jusqu’à l’arrêt de l’activité de l’entreprise.
    • Améliorer les réseaux de récupération (ex : déchetteries avec ateliers démontage amont) et appliquer la directive européenne sur la santé et la sécurité au travail pour la filière déchet).
    • Informer (label européen pollution / recyclabilité /matière recyclée) et sensibiliser sur la question.

Ici aussi, d’autres propositions du rapport pourraient être associées à cette thématique. C’est le cas de la mise en place progressive d’un système de consigne pour le verre, de l’implantation du vrac dans les magasins et de la modification de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (C3), ou encore du renforcement de l’application des politiques publiques en matière environnementale (C6). Encore une fois, l’éducation, sur les notions de recyclage et de déchets, est également un enjeu primordial.

 

L’impact environnemental de la mesure :

Comme pour le sujet précédent, et pour les mêmes raisons, la question des déchets et du recyclage est considérée comme « faible » en termes de réduction des émissions de CO2. Mais c’est particulièrement vrai ici, car en plus de la lenteur des transformations à l’œuvre, et comme souligné dans le contexte, la question des déchets n’est pas tellement liée à celle du CO2 mais plutôt aux pollutions et impacts environnementaux, tandis que l’instauration du recyclage n’est pas forcément gagnante sur le plan du CO2.

 

Par contre, il s’agit de mesures impactantes dans la réduction de l’utilisation en matières premières et de pollutions en tout genre, notions qui sont comptabilisées dans l’ACV mais pas dans un bilan carbone.

 

Où en est sa mise en place ? Que propose le gouvernement ?

Il ne reste aucune trace de ces propositions dans le projet de loi Climat et Résilience. Seuls sont présents quelques articles sur les sujets connexes comme le vrac, ou le durcissement des sanctions concernant les pollutions des sols et des eaux.

 

Une étude approfondie de la loi AGEC serait nécessaire [4]. On peut cependant souligner la reprise d’un objectif de 100% du recyclage des objets plastiques (une mesure de PT 1.4) mais avec un objectif pour 2025 ou de l’interdiction de la destruction des invendus (une mesure de PT 1.5) avec un calendrier échelonné jusqu’à 2024.

 

Sources

[1] “«Qu’est-ce que l’ACV” par l’ADEME, 18 juin 2018.

[2] Article de Pauline Petit, publié le 01 juin 2020 sur ConsoGlobe, “Recyclable, compostable, biodégradable : qu’est-ce que ça veut dire ?« .

[3] Article de Nathalie Mayer sur Futura Planète, “Biodégradable, compostable, recyclable : quelles différences ?”, consulté en mars 2021.

[4] Loi n°2020-105 “loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC)”, Légifrance.

 

Péroraison
Avis personnel et général sur l’objectif PT1 (JC)

L’objectif PT1 semblait presque hors du mandat de la CCC, mais on y trouve à mon sens plusieurs points intéressants.

 

Cela souligne une vision globale et assumée de celle-ci dans la façon d’aborder le problème, en rappelant que des réductions de CO2 à long terme impliquent forcément des changements structurels sur la manière de produire et de consommer : « Nous sommes conscients que les impacts de cette mesure sont moins importants sur les émissions de gaz à effet de serre que sur les ressources et les pollutions. Toutefois, nous considérons que cette mesure est emblématique d’un changement de société que nous souhaitons […] Nous espérons que cette proposition aura également des effets à l’étranger (les producteurs exportant en France devront adapter leurs produits aux règles françaises) » [Rapport CCC – p.70].

 

Loin de l’exercice de communication qui consisterait à se satisfaire d’un bilan carbone intérieur réduit, les citoyens ciblent aussi les objets achetés et consommés en France qui sont conçus, et donc responsables d’une hausse de CO2, à l’étranger. D’où la logique d’émettre des propositions concernant la réglementation Européenne, même si elles ne peuvent alors pas être appliquées directement dans la loi française. Le travail de la CCC était de faire des propositions cohérentes, maintenant c’est au gouvernement et aux députés de prendre le relai et de les défendre notamment sur le plan Européen.

 

Comme précisé dans le préambule, cet objectif PT1 reflète bien à la fois l’esprit de cohérence qui règne tout au long du rapport, le travail impressionnant fourni et le manque de précision final sur certains points empêchant une traduction aisée dans la loi.

 

Focus sur l’aspect réglementaire des déchets

De nombreux projets de valorisations de ces déchets sont en train d’émerger en France, mais ils se heurtent souvent à trois problèmes majeurs :

  • L’aspect d’acceptation sociale : l’utilisation de déchets est souvent mal vue par les citoyens, qu’ils associent à des risques
  • L’aspect économique : il est souvent plus rentable pour une entreprise de stocker ses déchets ou de s’acquitter de la REP pour gérer les déchets plutôt que d’investir pour les valoriser.
  • L’aspect réglementaire : Le statut juridique du déchet industriel est souvent un frein à l’utilisation des déchets dans des projets de valorisation.

Si sur les 2 premiers points la CCC engage des leviers d’actions (sensibilisation, durcissement de la REP), je trouve dommage que le statut juridique du déchet soit un peu oublié. Aujourd’hui la réglementation est très stricte concernant l’utilisation de déchets industriels pour des raisons assez évidentes de sécurité. Dans certains cas, la sortie du statut de déchet est autorisée, notamment lors de l’existence d’un marché ou d’une demande pour une telle substance, mais comme il est rappelé dans la loi « cette procédure n’a pas vocation à être mise en place de manière systématique pour tous les types de déchets » [1].

 

Ainsi, des projets innovants, originaux et bénéfiques d’un point de vue de l’impact environnemental sont freinés ou bloqués pour des raisons législatives comme c’est le cas de la production d’éco-catalyseur à partir d’effluents industriels [2], de solution de dépollution de l’eau à partir de déchets industriels ferreux [3] ou encore des nombreuses voies possibles de valorisation des boues rouges [4], alors même que la génération de ce déchet provoque de nombreux problèmes environnementaux et sociétaux [5][6].

 

Sources

[1] “«Différentes catégories de déchets” sur le site du Ministère de la Transition Ecologique, publié le 11 décembre 2020.

[2] Site internet BIOINSPIR, consulté en mars 2021.

[3] Site internet HYMAG’IN, consulté en mars 2021.

[4] Site internet Alteo Environnement, consulté en mars 2021.

[5] Article publié dans Le Parisien, 18 mars 2019, “Boues rouges : information judiciaire sur les rejets de l’usine Alteo de Gardanne« .

[6] Article de Valérie Deldrève et Juliette Metin, publié dans Vertigo, volume 19, numéro 1, mars 2019, “Quels cadres d’action collective contre les boues et poussières rouges d’Altéo-Gardanne?« .

 

Objectif PT2 : Développer et soutenir l’innovation de la transition

Lire

Proposition PT2.1 : “D’ici 2025 tout soutien à l’innovation doit s’inscrire dans une logique de sortie d’un modèle basé sur le carbone” [Rapport CCC – p.80].

 

Constat et Contexte

Comme la très grande majorité des pays, la France encourage et finance l’innovation au sein de ses organismes de recherches et des entreprises établies sur son territoire. Différents instruments permettent le financement de projets d’innovation. Ceux-ci incluent par exemple le crédit d’impôt recherche pour les entreprises (réduction d’impôt calculée sur la base des dépenses de recherche et développement engagées par les entreprises), le Programme d’investissements d’avenir, les dotations des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, les financements octroyés par l’Agence Nationale de la Recherche, et la Banque Publique d’Investissement (BPI France), etc.

 

La ou les propositions de la CCC

La proposition consiste à conditionner les aides à l’innovation à l’objectif de décarbonisation. L’innovation devrait permettre une disparition progressive et rapide de toutes les émissions de GES, plutôt que de compenser ces émissions de GES.

 

L’idée serait de sortir de ce que la Convention appelle « l’innovation pour l’innovation qui se fait souvent en dépit de toute logique environnementale et climatique”, et de faire un diagnostic des solutions existantes et des possibilités de déploiement avant d’investir dans de nouvelles innovations. L’exemple du passage de la 4G vers la 5G est mis en avant.

 

La Convention retient cinq domaines d’innovation prioritaire considérés comme vertueux dont l’efficacité énergétique, l’électrification, la substitution aux énergies fossiles, les modalités de stockage des énergies, et finalement la captation des produits polluants et le traitement des déchets nocifs à la biodiversité.

 

La Convention recommande par ailleurs de :

  • financer la recherche publique dans les secteurs de l’innovation ayant un intérêt environnemental et écologique, et orienter la commande publique pour contribuer au retour sur investissement des organisations qui ont développé les innovations;
  • analyser systématiquement l’impact sur l’environnement et la transition énergétique des innovations de façon indépendante, et faciliter l’accès aux labellisations type ETV (Environmental Technology Verification) attestant que l’innovation est effectivement vertueuse;
  • faciliter la diffusion, l’utilisation et l’appropriation des solutions innovantes, notamment par les PMEs;
  • créer un fonds de rachat des brevets afin de baisser le coût d’adoption des innovations vertueuses tout en rétribuant les inventeurs.

Le comité légistique propose donc de réorienter les dépenses publiques de recherche, d’ajouter une conditionnalité liée à des critères environnementaux à l’octroi de crédits d’impôt recherche, et de renforcer « France Brevet ». Selon le comité, une augmentation du capital et une participation au fonctionnement de ce dernier pourrait permettre à ce fonds d’investissement de remplir le rôle imaginé par les membres de la CCC (rachat de brevets sur des technologies bas carbone et valorisation auprès des entreprises françaises), sachant que les missions actuelles de ce fonds visent plutôt à valoriser la propriété intellectuelle française.

 

Où en est sa mise en place ? Que propose le gouvernement ?

Les investissements publics actuels en faveur de la recherche et de l’innovation touchent un très large panel d’activités et de secteurs. Des sommes très importantes sont déjà investies dans les innovations visant à réduire notre impact environnemental et climatique. Des programmes spécialisés financent par ailleurs exclusivement ce type d’innovation. A titre d’exemple, BPIFrance a développé un plan de soutien et de financement pour la transition écologique et énergétique en tant qu’outil d’innovation, de différenciation et de performance pour les entreprises françaises [1]. Néanmoins, les financements et crédits d’impôt financent également des innovations dans tous types de secteurs, souvent sans que des critères liés à l’environnement ne soient pris en compte dans l’octroi de ces moyens.

 

Le projet de loi Climat et Résilience n’inclut rien sur le sujet. Rien d’anormal à cela car la réorientation des investissements publics en recherche et innovation ne se fait pas par la voie législative mais par des changements d’ordre stratégiques, programmatiques et budgétaires.

 

Un avis personnel (MR)

La réorientation des investissements publics en recherche et innovation, et la réorientation de la commande publique, si elles ont déjà commencé, doivent continuer pour réduire au maximum la production de nouveaux produits, services ou technologies à fort impact environnemental. Par ailleurs, des aides à la diffusion de l’innovation dite “vertueuse” ou des incitations à ouvrir l’accès à ces innovations (création en open source, aide à l’acquisition d’innovation par les PMEs, soutien à la transformation des secteurs polluants, etc.) me semblent intéressants.

 

Néanmoins les mesures proposées me semblent souffrir de certaines faiblesses :

  1. Conditionner TOUT soutien à l’innovation à une logique de diminution des émissions de gaz à effet de serre est problématique (notons au passage que l’impact environnemental doit être conçu de manière plus large que la diminution des gaz à effets de serre):
    • La recherche et l’innovation ne sont pas toujours blanches ou noires, ou plutôt vertes ou brunes, en matière d’impact environnemental. Un exemple facile à saisir est celui de l’innovation médicale. Elle ne contribue pas à la diminution des gaz à effet de serre, ni à une réduction de l’impact environnemental. Certains pourraient même dire qu’elle contribue au problème de surpopulation en allongeant l’espérance de vie. Doit-elle pour autant être arrêtée ?
    • La majorité des innovations n’ont pas une utilisation unique. Elles ne sont donc ni vertes ni brunes et c’est leur utilisation qui sera décisive. L’innovation dans le domaine des matériaux pourra par exemple servir à une meilleure isolation des bâtiments, à la construction d’éoliennes mais aussi d’avions… ou encore d’antennes 5G. En amont de l’innovation, la recherche amène à encore plus d’incertitudes car les futures utilisations sont encore plus imprévisibles.

    Si l’esprit de la proposition est louable, la formulation et ses modalités d’implémentation sont ici cruciales . Il faudrait plutôt exclure les innovations les plus polluantes des politiques de soutien publiques plutôt que de limiter l’innovation au seul objectif de réduction des gaz à effet de serre.

  2. La proposition de rachat des brevets par l’Etat soulève également de nombreux problèmes. Serait-elle une option offerte aux inventeurs et entrepreneurs ou une obligation? Dans le cas d’une option, les conditions pour qu’elle soit attirante pourraient entraîner un coût extrêmement important. D’un autre côté, une personne physique ou morale (entreprise, etc) ne peut être forcée de vendre ses brevets, et donc sa propriété intellectuelle, à l’Etat.
    Dans les deux cas, il n’appartient pas à l’Etat (il en serait d’ailleurs bien incapable) de racheter les droits de propriété intellectuelle de toutes les innovations considérées comme « vertueuses ». Par ailleurs, comment l’Etat pourrait-il assurer la gestion de toute cette propriété intellectuelle (octroi de licences, et à quelles conditions? ou accès ouvert, mais pour qui (entreprises françaises? européennes?) ? La liberté des entreprises et individus en matière de gestion de leur propriété intellectuelle, et les règlements sur les aides d’Etat doivent être respectés.
    Ici encore, l’idée de faciliter le déploiement et l’adoption des innovations vertes est louable mais les modalités pour atteindre cet objectif doivent être repensées.
Sources

[1] Site internet BPIFrance, consulté en mars 2021.

 

Objectif PT6 : Ajouter un bilan carbone dans le bilan comptable de toutes les structures qui doivent produire un bilan

Lire

Proposition PT6.1 : Annualiser le reporting et l’étendre à toutes les organisations – champ d’émissions au scope 3 – Sanction pour non-réalisation en % du chiffre d’affaires [Rapport CCC – p.106].

 

Constat et Contexte

Pour discuter des émissions de gaz à effet de serre (GES), on définit trois périmètres : scopes 1, 2 et 3 [1]. Le scope 1 regroupe les émissions directement liées à la fabrication de votre produit, le scope 2 regroupe les émissions indirectes liées à la consommation d’énergie, le scope 3 regroupe les autres émissions indirectes. L’infographie ci-dessous résume ce classement. Le guide méthodologique de l’Association Bilan Carbone présente une liste exhaustive des différents postes d’émissions répartis dans les trois scopes [2].

CCC Scope emission GESReprésentation graphique de la répartition des émissions de gaz à effet de serre dans les scopes 1, 2 et 3. Copyright PM.

 

Les grandes entreprises et collectivités sont tenues de déclarer leurs émissions de GES à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME). Elles s’appuient pour cela sur la documentation du site Bilan GES de l’ADEME [3]. Néanmoins, ce bilan se réduit aux scopes 1 et 2. L’absence du scope 3 ne permet donc pas de couvrir l’intégralité de la chaîne de valeur d’une entreprise. C’est également ce qui est mis en avant par l’infographie ci-dessus. D’autre part, les données sont fragmentées, notamment pour les groupes divisés en catégories de services ou productions. Par exemple pour se faire une idée des émissions de Total pour la France il faut additionner les résultats de Total SA, Total Petrochemical France, Total raffinerie pétrole, etc. Il est ainsi plus délicat de se faire une idée de l’ensemble des émissions de GES d’un groupe ou de comparer différents groupes.

 

La ou les propositions de la CCC

La CCC voulait que les entreprises aient l’obligation de remplir le scope 3 du bilan GES, à l’exception des petites et moyennes entreprises (PME) indépendantes (moins de 500 employés). Ce scope concerne, entre autres, l’achat de produits et services, la matière première, les déchets, le transport des marchandises (en amont et à la distribution) ou encore les déplacements professionnels des employés.

Ainsi, la CCC souhaitait que le bilan des émissions de GES d’une entreprise prenne en compte l’intégralité de ses activités. A défaut de quoi, les émissions de GES sont sous-évaluées.

En bref, il s’agissait de rectifier une déclaration trop permissive. A noter toutefois que cela complique les déclarations pour l’entreprise. Par conséquent il était prévu de limiter ces déclarations pour les PME indépendantes au scope 1.

 

L’impact environnemental de la mesure

Hypothétiquement, une meilleure visibilité de la pollution produite par une entreprise peut impacter le mode de consommation. Le bilan carbone a également une utilité pour les entreprises qui voudraient s’évaluer et mesurer la diminution de leurs émissions. Mais cela n’a de sens que si les données des différentes filiales sont comptabilisées et si le scope 3 est méticuleusement comptabilisé et inclus.

 

Où en est sa mise en place ? Que propose le Gouvernement ?

Le projet de loi ne parle pas de rendre obligatoire la déclaration du scope 3, mais dans le suivi de la convention citoyenne pour le climat, sont annoncés des décrets qui établiront, au moins une partie des éléments constitutifs du scope 3, comme l’achat de matières premières, les transports des salariés et marchandises etc… Ainsi le Gouvernement déterminera des listes de types d’entreprises ayant obligation de remplir le scope 3. D’autre part le Gouvernement “porte en parallèle au niveau européen l’élargissement du bilan scope 3 à toutes les entreprises de plus de 250 salariés pour toutes les entreprises européennes” [Suivi de la CCC par le gouvernement].

 

Un avis personnel (CD)

Le bilan GES de l’ADEME ne permet pas une comparaison entre les entreprises sur des critères liés à leurs émissions de GES, car on a souvent des superstructures divisées en filiales, dont les composantes délocalisées ne semblent pas déclarées. Pour plus de clarté il faudrait que la société mère additionne les déclarations GES de ses filiales, et que ses produits portent sur l’étiquette le nom de la société mère.

L’implémentation du scope 3 me semble complexe, je propose un équivalent GES/matières premières consommées qui pourrait être fait en établissant une variable à chaque matière première, qui correspondrait à une limite basse des GES émis lors de l’exploitation de matières premières, multiplié par le pourcentage de pénalité carbone du pays producteur (voir plus bas). Même si les émissions étaient sous-évaluées, elles auraient le mérite d’exister. Ce mécanisme n’entraînerait pas de concurrence au moindre GES cependant, mais poserait un frein à la consommation de matière, puisque tout produit construit augmenterait le bilan GES de l’entreprise. Il faudrait aussi veiller à ce que les dépenses en transports aient un tel équivalent carbone, sans tenir compte de l’emploi de véhicules électriques.

Pour éviter les phénomènes de compensation en négligeant la technologie anti-pollution, il sera nécessaire que la protection judiciaire de l’environnement soit efficace, et que les biens produits dans des pays la négligeant aient une pénalité carbone en pourcentage supérieur à 100.

 

Sources

[1] Site internet Youmatter, consulté le 23 mars 2021.

[2] Guide méthodologique de l’association bilan carbone (ABC) – Annexés, publié le 16 août 2017.

[3] Site internet bilan GES de l’ADEME, consulté le 12 mars 2021.

 

Objectif PT12 : Accompagner l’évolution du numérique pour réduire ses impacts environnementaux

Lire

Proposition PT12.1 : Accompagner l’évolution du numérique pour réduire ses impacts environnementaux [Rapport CCC – p.153].

 

Constat et Contexte

En 2019, l’impact environnemental du numérique représentait 3,2 % des émissions de GES mondiale [1]. Plus inquiétant, le Shift Project a effectué des modélisations concluant que sans une stratégie de sobriété numérique ambitieuse ces émissions de GES seraient autour de 5 à 7% en 2025. On peut ajouter à cela que le numérique correspond à un peu plus de 5,0 % de notre consommation d’énergie primaire et que d’ici à 2025 cela pourrait représenter 7 à 9 % [1].

Tout ceci est dû à la fois à la fabrication et au fonctionnement de nos appareils numériques (eau, énergies fossiles, métaux stratégiques, …) mais aussi aux équipements qui permettent d’assurer le fonctionnement du réseau internet (data centers, réseaux de télécommunications). L’infographie ci-dessous montre qu’on est à peu près sur du 50-50.

 

Illustration des gaz à effet de serre générés par le numérique. Copyright : Camille Leplay et Olivier Junière pour le rapport de l’ADEME “La face cachée du numérique” [2].

 

La ou les propositions de la CCC

Sous la proposition PT12.1, se cache en réalité seize (si j’ai bien compté) propositions. Vous pouvez trouver le listing détaillé ici mais on peut tout de même citer une réflexion autour des sites webs et des applications pour qu’ils consomment moins, des mesures pour limiter le remplacement des équipements numériques et faciliter leur réparation, une proposition de mutualiser les appareils électroniques, un moratoire sur la 5G ou encore des mesures de sensibilisation à l’impact du numérique.

 

La thématique du numérique est transverse. Cet objectif PT12 a d’ailleurs été fusionné avec un objectif similaire de la thématique Consommer. Certaines mesures font écho aux propositions détaillées dans PT1. Il existe également des enjeux pour le numérique autour de l’éco-conception, de la réparation et du recyclage.

 

Enfin, Internet est un espace de savoir, d’échanges et de partage mais c’est aussi un levier intéressant pour les campagnes publicitaires. Limiter la publicité sur l’espace numérique allégerait aussi son impact environnemental. C’est la proposition C.2.2.2.

 

L’impact environnemental de la mesure

Chacune de ces mesures pourrait permettre de limiter l’impact du numérique, décrit plus haut, sur notre empreinte environnementale.

 

Carbone 4 avait estimé qu’acheter tout son électroménager et son high-tech d’occasion permettrait de diminuer l’empreinte carbone du Français moyen de 0,2 tCO2e/an [3]. Favoriser l’occasion au neuf, via par exemple l’extension des garanties, participerait à hauteur de 2% pour atteindre l’empreinte carbone de 2 tCO2e en 2050, fixé par les Accords de Paris.

 

Concernant la 5G, le Haut Conseil pour le Climat a rendu un rapport dédié au déploiement de cette technologie : “Le déploiement de la 5G peut induire des émissions directes (construction et déploiement des infrastructures) ou indirectes par effet rebond (mise à disposition de nouvelles infrastructures, terminaux et services pour les usages de la 5G, qui génèrent des émissions de GES pour leur fabrication et leur utilisation). Selon l’intensité du déploiement, l’impact carbone de la 5G pourrait ajouter entre 2,7 Mt éqCO2 et 6,7 Mt éqCO2 en 2030 à l’empreinte carbone du numérique » [4] soit une augmentation de 18 à 45%.

 

Où en est sa mise en place ? Que propose le gouvernement ?

Le moratoire sur la 5G a fait l’objet d’un joker supplémentaire de la part du gouvernement. Quelques jours après la remise des travaux de la CCC au gouvernement, Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’Industrie après s’être faite interpellée par François Ruffin sur la question de la 5G, répond ceci : « Comme la Finlande comme l’Allemagne, comme les Etats Unis, comme la Chine, comme la Corée, comme la Nouvelle Zélande oui nous allons lancer les enchères de la 5g […] » [5].

 

Le Gouvernement souligne la mise en place d’un fond pour la réparation des produits électriques et électroniques prévu par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC). Pour l’extension de garantie des appareils réparés ce sera 6 mois d’après la loi AGEC et non 1-2 ans comme proposé par la CCC.

La loi AGEC prévoit également la mise en place d’un indice de réparabilité pour 5 catégories d’équipements électriques et électroniques. Cela amorce l’écolabel proposé par la CCC. D’ici à 2024 cet indice de réparabilité deviendra un indice de durabilité. Un projet d’écolabel européen est également sur la table. Pour l’éducation aux bonnes pratiques, le gouvernement prévoit un volet “numérique et environnement” dans les formations au développement durable à l’école et salue un MOOC (Massive Open Online Courses) de l’institut du numérique responsable, avec l’ADEME [Suivi de la CCC par le gouvernement].

La mise en œuvre des autres mesures proposées relèvent de différents mécanismes ou niveaux décisionnels. Certaines relèvent de la bonne pratique plutôt que du droit. D’autres dépendent, partiellement ou entièrement, du droit européen. C’est le cas par exemple de la proposition de taux de TVA différents pour les produits réparés et les produits neufs.

Pour une comparaison au cas par cas c’est par ici.

 

Un avis personnel (CM)

J’ai pris connaissance de la loi AGEC [6] et je salue un certain nombre de mesures même si, selon moi, elles manquent de contraintes pour les acteurs de l’équipement numérique.

Stratégiquement, la CCC s’est tirée une balle dans le pied en listant autant de mesures sous une seule proposition. Le Gouvernement s’est engouffré dans cette faille en ne reprenant que les mesures les moins contraignantes. Le site internet de suivi du gouvernement passe notamment sous silence le joker utilisé pour le moratoire sur la 5G. Le déploiement d’une 5ème génération de standards pour la téléphonie, en plus des quatre autres, ne sera pourtant pas sans conséquence sur notre consommation en énergie et en matières premières.

Il est aussi intéressant de noter que le Gouvernement a pris en compte la proposition de la CCC pour accompagner une écoconception des data centers [7]. Le Projet de loi Finance laisse cependant transparaître une volonté d’attirer et de construire plus de data centers plutôt qu’une réelle volonté de sobriété numérique.

 

Sources

[1] Note d’analyse du Shift Project, mars 2021, “Impact environnemental du numérique : tendances à 5 ans et gouvernance de la 5G – Publication de la nouvelle étude du Shift sur le numérique”, 47 pages. Les graphiques des prédictions se trouvent notamment p.13 et p.15.

[2] Clés pour agir de l’ADEME, janvier 2021, “Face cachée du numérique – Réduire les impacts du numérique sur l’environnement”, 13 pages.

[3] Rapport de Carbone 4, juin 2019, “FAIRE SA PART – POUVOIR ET RESPONSABILITÉ DES INDIVIDUS, DES ENTREPRISES ET DE L’ÉTAT FACE À L’URGENCE CLIMATIQUE”, 21 pages.

[4] Rapport du Haut Conseil pour le Climat, décembre 2020, “Maîtriser l’impact carbone de la 5G”, 32 pages.

[5] Échange du 01.07.2020 à l’Assemblée Nationale entre le député François Ruffin et la secrétaire d’État Agnès Pannier-Runacher, texte officiel”.

[6] La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, Site internet du Ministère de la Transition Écologique, consulté le 20 mars 2021.

[7] Rapport législatif du Projet de loi de finances pour 2021, “UN NÉCESSAIRE VERDISSEMENT DE LA FISCALITÉ APPLICABLE AUX DATA CENTERS, À CONCILIER AVEC L’ENJEU D’ATTRACTIVITÉ DU TERRITOIRE”, consulté le 20 mars 2021.

 

Thématique : Se déplacer

Objectif SD-A3 : Réduire les émissions de gaz à effet de serre sur les autoroutes et voies rapides

Lire

Proposition SD-A3.1 : Réduire la vitesse sur autoroute à 110 km/h maximum [Rapport CCC – p.185].

 

Constat et Contexte

Aujourd’hui la limitation de vitesse sur les autoroutes française est de 130 km/h. Dans d’autres pays, elle est plus basse, comme au Royaume-Uni par exemple où la vitesse maximale sur autoroute est de 112 km/h (70 mph) et où les autorités réfléchissent même à descendre certaines sections à 96 km/h (60 mph) [1].

 

La ou les propositions de la CCC

La CCC propose de réduire la vitesse sur autoroute à 110 km/h, avec effet immédiat [Rapport CCC – p.185].

 

Comme beaucoup d’autres propositions de la CCC, prendre cette mesure individuellement est très dangereux. La mesure seule peut sembler liberticide. Cependant, dans les Objectifs SD-A, j’ai dénombré environ 8 propositions pour empêcher que cette mesure clive les territoires. Cela comprend un développement du réseau de transports en communs et du réseau ferroviaire. Pour ce dernier point, la CCC propose un plan massif d’investissement pour moderniser les infrastructures (Proposition SD-A4.3) ou encore, une baisse de la TVA sur les billets de train des voyageurs de 10 à 5.5% (Proposition SD-A4.2). La CCC a également pensé à des mesures pour pour inciter le covoiturage entre collègues. C’est le cas de la proposition SD-A2.4 (visant à aménager des voies réservées aux véhicules partagés et aux transports collectifs sur les autoroutes) ou de la proposition SD-A1.1 (visant à réhausser l’ambition de la loi d’orientation des mobilités en augmentant les prims au covoiturage).

 

L’impact environnemental de la mesure

Ce genre de mesure à un impact significatif sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES). Il a été montré que réduire la vitesse maximale sur autoroute de 130 à 110 km/h permet de consommer en moyenne 20 à 30 % de carburant en moins. Au total, ce genre de mesures permettrait de réduire les émissions de GES de 1,5 à 2 Mt éqCO2 par an [4].

 

Philippe Bihouix propose un raisonnement qui va plus loin [5]. Les mesures de sécurité pour une voiture qui roulerait au maximum à 110 km/h ne sont pas les mêmes que pour une voiture qui roulerait au maximum à 130 km/h. Alléger ces mesures de sécurité permettrait d’alléger le poids de la voiture et donc sa consommation de carburant et ses émissions de GES. Voilà une belle boucle de rétroaction positive.

 

Où en est sa mise en place ? Que propose le gouvernement ?

Emmanuel Macron a utilisé un joker pour ne pas transmettre cette mesure au pouvoir législatif.

 

Un avis personnel (CM)

En préambule je tiens à souligner que cette mesure est celle qui a le plus divisé la CCC (après celle qui proposait un travail hebdomadaire de 28h). Elle a obtenu “seulement” 59,7 % de vote favorable. Par conséquent, résumer les travaux de la CCC a cette seule mesure montre la simplification extrême dont ont pu faire preuve certains médias ou figures médiatiques.

Je reconnais volontiers ne pas faire un usage régulier de ma voiture. Je l’utilise notamment quand, pour une quelconque raison, mon trajet de vacances ou de week-end ne peut s’effectuer en train. Cependant, je sais que rouler à 110 km/h au lieu de 130 km/h me permet de consommer 20 à 30 % de carburant en moins et donc de réduire mes émissions de GES et le coût de mon trajet en conséquence [2]. Je sais également que cela ne me fait perdre que 8 minutes 24 secondes tous les 100 km. Mon choix est vite fait. Un automobiliste qui fait 300 km par semaine (supérieur à la moyenne nationale) (dont 150 km sur autoroute) perd au maximum 12 minutes de son temps soit 0,1 % de sa semaine.

Je propose de pousser le raisonnement plus loin, en faisant certes des approximations, mais pour donner un ordre de grandeur. En supposant que le temps perdu en voiture soit monnayable, bien que je sois tout à fait prêt à entendre que ces minutes sont également du temps que vous ne passez pas en famille. Je me base sur un smic horaire net d’environ 8 €, à raison de 12 minutes perdues par semaine, à l’année vous perdriez un peu plus de 80 €. En se basant sur une économie de 20 % de carburant en roulant à 110 km/h et une consommation moyenne de 7.2 litres pour effectuer 100 km, lors votre semaine type (300 km dont 150 km sur autoroute) vous consommez 21.6 litres en roulant à 130 km/h et 19.5 litres en roulant à 110 km/h sur ces 150 km d’autoroute. Vous économisez donc 112 litres à l’année et avec un prix moyen du carburant à 1,5 €/l, vous économisez 168 €. Je vous laisse tirer vos conclusions personnelles, ne souhaitant en aucun cas juger vos habitudes et vos contraintes.

 

Des médias pour aller encore plus loin

Vidéo Youtube “La Convention Citoyenne pour le Climat, utile ? (ft. Philoxime)” de Le Réveilleur posté le 18/12/2020. Ces deux youtubeurs traitent de la CCC mais aussi plus particulièrement de cette proposition de rouler à 110 km/h sur l’autoroute.

 

Sources

[1] Article de Andy Gregory, publié le 12 septembre 2020 dans Independent, “Climate crisis: Motorway speed limits ‘to be cut to 60mph’ to reduce emissions and pollution”.

[2] Décret n° 2018-487, version à la date du 17 juin 2018, site internet Legifrance.

[3] Article du Parisien, publié le 22 janvier 2020, “Vitesse relevée à 90 km/h : une circulaire du gouvernement fixe les conditions”.

[4] Article de Stéphane Amant, publié le 16 juin 2020 sur le site de Carbone 4, “110 km/h sur autoroute : pourquoi tant de haine ?”.

[5] Philippe Bihouix – L’Âge Des Low-Tech , Vers Une Civilisation Techniquement Soutenable, Seuil, 2014.

 

Thématique : Se loger

Objectif SL3 : Rendre obligatoire la rénovation énergétique globale des bâtiments d’ici 2040

Lire
Constat et Contexte

La rénovation du parc immobilier français représente un levier important pour lutter contre le gaspillage énergétique. En effet, le secteur du bâtiment représente 45% de la consommation énergétique et 16% des émissions de gaz à effet de serre [1] avec, entre autre, 17% d’habitations dites « passoires énergétiques » (étiquette F et G du Diagnostique de Performance Énergétique) [2]. Pour faire face à ce problème et inciter les propriétaires à rénover, plusieurs aides existent comme « MaPrimeRénov’ » ou « Habiter mieux sérénité » destinées aux ménages les plus modestes avec une aide financière allant jusqu’à 18 000 euros. Ces aides ont pour but d’améliorer l’isolation de logements principaux, ou encore l’efficacité des chaudières [3]. La loi énergie climat de 2019 prévoit la sortie du parc locatif en 2028 des logements de catégorie énergétique F ou G.

 

En ce qui concerne les nouvelles constructions, ces dernières sont soumises à des normes énergétiques [4]. La RT (Rénovation Thermique) 2012 par exemple impose aux nouvelles constructions une surface minimale de vitrage ou un recours aux énergies renouvelables pour des maisons individuelles [5].

 

La ou les propositions de la CCC

Les membres de la Convention Citoyenne pour le Climat proposent de rendre obligatoire la rénovation énergétique des bâtiments pour 2040. Pour cela il faudrait :

  • Proposition SL1.1 : Contraindre les propriétaires occupants et bailleurs à rénover de manière globale. La CCC veut rendre obligatoire la rénovation énergétique des logements : 2030 pour les passoires thermiques (étiquette énergétique F ou G) et 2040 pour les étiquettes D & E. Si les propriétaires refusent les rénovations, un malus foncier pourra alors leur être appliqué. De plus, les logements F et G ne seront plus classés « logements décents » à partir de 2028 et seront donc interdits à la location. Enfin, un audit énergétique sera obligatoire en cas de vente [6].
  • Proposition SL1.2 : Obliger le changement des chaudières au fioul et à charbon d’ici à 2030 dans les bâtiments neufs et rénovés.
  • Proposition SL1.4 : Mettre en place un système progressif d’aides à la rénovation, avec prêts et subventions pour les plus démunis. La CCC souhaite davantage sensibiliser les particuliers aux aides qui existent déjà et qui visent à diminuer la consommation d’énergie, notamment en faisant connaître les prêts financiers à taux préférentiel. A titre d’exemple, l’éco-prêt à taux zéro (ou Eco-PTZ) a été mis en place par l’État pour encourager les ménages à réaliser des travaux de rénovation énergétique [7]. Ce prêt a donc un taux d’intérêt de 0% et peut s’élever à 30 000 euros.
  • Proposition SL1.5 : Former les professionnels du bâtiment à la rénovation globale et à des pratiques écoresponsables.

 

L’impact environnemental de la mesure :

Les objectifs de la CCC sont clairs :

  • Diviser par 2 les émissions de gaz à effet de serre en 2030, puis encore par 2 ou 3 pour 2040 grâce aux économies énergétiques faites sur les bâtiments.
  • Réduire d’environ 7 à 17 MTCO2eq les émissions des gaz à effet de serre, notamment grâce au changement de chaudière [Rapport CCC – p.270].
  • Tripler les rénovations globales (plutôt que limitées à certains travaux) [8].
  • Assurer une rénovation globale de tous les logements D, E, F et G d’ici 2040 afin de diminuer les émissions de gaz à effet de serre.

 

Pour que ces objectifs soient atteints, il faudrait rénover environ 20 millions de logements dont 5 millions de passoires thermiques d’ici 2030. Selon la CCC, en plus des effets bénéfiques sur l’émission de gaz à effets de serre et sur le climat, ces mesures vont aussi permettre de créer des emplois et de diminuer les factures énergétiques des ménages.

 

Où en est sa mise en place ? Que propose le gouvernement ?

Fin 2020, E.Macron a momentanément écarté l’obligation de rénovation énergétique des passoires thermiques car elle pourrait coûter trop cher aux ménages (50 000 à 60 000 euros) et serait trop contraignante [9]. En mars 2021, le Gouvernement a fait tomber les amendements qui visaient l’obligation de rénovation énergétique.

Toutefois, le Gouvernement est favorable à une interdiction d’augmenter le loyer des logements F et G (passoires thermiques) lors du renouvellement du bail ou de la remise en location [Article 41 du Projet de loi Climat et Résilience].

 

Un avis personnel (EB)

Après lecture de différents articles sur ce projet de loi, je n’ai pas un avis tranché. Bien sûr, il est préférable d’avoir des logements bien isolés thermiquement. Qui voudrait payer plus cher sa facture d’énergie ou préférerait habiter dans un logement énergivore plutôt qu’un logement bien isolé ?

 

Cependant, nous pouvons aussi nous poser la question des répercussions sur le prix du loyer pour les locataires. Dans les grandes villes, les loyers explosent depuis plusieurs années, rendant l’accès au logement de plus en plus compliqué pour les foyers modestes. Est-ce qu’une rénovation ne risquerait pas d’aggraver le problème ? Bien sûr, on peut répondre que ce qui se perd sur le loyer peut se gagner sur la facture d’énergie mais il ne faut pas oublier que certains propriétaires exigent de la part du locataire un salaire net équivalent à trois fois le loyer.

 

Sources

[1] Article de Thomas Chemel, publié le 19 mars 2021 pour Capital, “Loi climat : pourquoi l’obligation de rénovation énergétique risque de passer à la trappe”.

[2] Données et études statistiques du Ministère de la Transition Écologique, “Le parc de logements par classe de consommation énergétique”, publié le 02 septembre 2020. 

[3] Liste exhaustive “Rénovation énergétique : les aides auxquelles vous pouvez prétendre” du Ministère de la Transition Écologique, publié le 01 avril 2021.

[4] Site internet Syndic One, “Quelles aides pour les travaux en copropriété ?”, consulté le 16/03/2021.

[5] Site internet Permettez moi de construire, “RT 2012”, consulté le 28/03/2021.

[6] Site internet BFM Immo, “Ce qui va changer pour le logement avec le projet de loi Convention climat”, consulté le 28/03/2021.

[7] Site internet Effy, “Travaux d’économies d’énergie : les prêts pour vous aider”, consulté le 28/03/2021.

[8] Article de Myriam Chauvot, publié le 18 juin 2020 dans Les Echos, “La convention citoyenne veut rendre la rénovation énergétique des logements obligatoire”.

[9] Article de Thomas Chemel, publié le 15 décembre 2020 dans Capital, “Convention citoyenne : Emmanuel Macron écarte pour l’heure l’obligation de rénovation énergétique des logements”.

 

Thématique : Se nourrir

Objectif SN-7.1 : Légiférer sur le crime d’écocide

Lire

Proposition SN7.1 : Adopter une loi qui pénalise le crime d’écocide dans le cadre des 9 limites planétaires, et qui intègre le devoir de vigilance et le délit d’imprudence, dont la mise en œuvre est garantie par la Haute Autorité des Limites Planétaires [Rapport CCC – p.400].

 

Constat et Contexte

Les activités humaines, et notamment industrielles, peuvent fortement dégrader l’environnement. Certaines sont d’une ampleur telle qu’elles ont fait naître l’idée d’une notion d’écocide. Des dommages comme la déforestation des forêts tropicales, les marées noires, l’assèchement de la mer d’Aral, ou encore l’utilisation de l’agent orange pendant la guerre du Viêt Nam sont parfois associés à cette notion d’écocide. Ces pollutions catastrophiques ne prennent cependant pas toujours le nom d’écocide puisqu’aucune définition universelle n’en est faite. Par ailleurs cette notion n’est ni reconnue ni intégrée dans la majorité des systèmes juridiques et judiciaires. Quelques pays comme le Viêt Nam, la Russie, l’Ukraine, l’Arménie et la Géorgie ont cependant retenu ce concept et criminalisé l’écocide [1].

Une acception plus large du crime d’écocide fait régulièrement, et ce depuis les années 1940 l’objet de débats [2].

 

La ou les propositions de la CCC

Les membres de la CCC souhaitent légiférer sur le crime d’écocide et donc intégrer cette notion dans le droit pénal français. La définition de l’écocide selon la convention devrait être la suivante : « Constitue un crime d’écocide, toute action ayant causé un dommage écologique grave en participant au dépassement manifeste et non négligeable des limites planétaires, commis en connaissance des conséquences qui allaient en résulter et qui ne pouvaient être ignorées ».

 

Illustration des 9 limites planétaires crédit : J. Lokrantz/Azote based on Steffen et al. 2015.

 

Le schéma ci-contre représente les 9 limites planétaires [7] :

  • Le changement climatique est provoqué par la libération dans l’atmosphère de gaz à effet de serre (GES) liée à certaines activités humaines (essentiellement la combustion d’énergie fossile) qui viennent amplifier l’effet de serre naturel.
  • L’introduction d’entités nouvelles dans la biosphère par la pollution chimique.
  • La couche d’ozone diminue dans certaines zones du globe.
  • La quantité d’aérosols augmente dans l’atmosphère.
  • L’acidification des océans, due à l’élévation de CO2, menace les planctons, les coraux et la vie marine.
  • La perturbation de l’équilibre chimique des terres et des eaux par les engrais. Notamment une modification des cycles du phosphore (P) et de l’azote (N).
  • L’utilisation de l’eau douce par l’Homme perturbe les nappes souterraines. Elles peuvent se tarir et engendrer la disparition des cours d’eau.
  • L’exploitation des terres ne devrait pas dépasser un pourcentage de la surface totale du territoire, dont 15% maximum pour les exploitations agricoles.
  • L’érosion de la biodiversité avec l’augmentation du taux d’extinction des espèces.
  • La diversité génétique est aussi menacée par la diminution des espèces existantes, les manipulations génétiques ou l’emploi excessif de monocultures [Rapport CCC – p 401].

 

Il est souvent reproché à cette mesure que la notion de limites planétaires ne correspond pas à une réalité quantifiable. C’est pourquoi, la CCC propose la création d’une « Haute Autorité des Limites Planétaires ». Elle aurait pour mission de réévaluer périodiquement les données autour de ces limites planétaires et d’en garantir le respect.

Un tel travail est nécessaire pour définir les conditions matérielles à partir desquelles il y a dépassement des limites planétaires, et éviter un flou juridique qui laisserait trop de place à l’interprétation personnelle.

La proposition établit également un devoir de vigilance des entreprises, et des sanctions juridiques en cas de dépassement.

La difficulté de prouver l’intention est une autre critique faite à cette proposition. Néanmoins, la CCC propose de créer, en plus du crime d’écocide, un “délit d’imprudence caractérisé d’écocide”. Les faits pourraient donc tomber sous la caractérisation de délit et non plus de crime : “Constitue un délit d’imprudence d’écocide, toute violation d’une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi, le règlement ou une convention internationale ayant causé directement ou indirectement un dommage écologique grave consistant en un dépassement manifeste des limites planétaires” [Rapport CCC – p 408]. Dans ce cas, l’obligation de la preuve de l’intention est levée. Les contours de la faute non-intentionnelle restent à préciser mais une jurisprudence existe déjà pour d’autres infractions [3].

 

L’impact environnemental de la mesure

L’impact est difficile à prévoir. Il est encore plus incertain si la criminalisation de l’écocide ne se fait qu’en France. Néanmoins, une telle mesure prise au plan international pourrait avoir un effet dissuasif, pour autant qu’elle soit appliquée strictement et aboutirait à des condamnations sévères d’entreprises ou d’Etats, ce qui risquerait de prendre du temps. Tout cela se fait avec beaucoup de “si”.

 

Où en est sa mise en place ? Que propose le gouvernement ?

Le projet de loi Climat et Résilience propose de faire de l’écocide un simple délit, une sorte de circonstance aggravante à un délit ciblé de pollution, et non pas un crime [4]. Par conséquent, les peines proposées (jusqu’à dix ans d’emprisonnement et 4,5 millions d’euros) sont moins sévères que celles recommandées par la CCC dans le cadre d’un crime (jusqu’à 20 ans de réclusion criminelle et 10 millions d’euros. Ce délit se base sur un cadre de lois (concernant des types précis de structures) préexistant et aggrave simplement les peines.

Des pressions ont été effectuées par les organisations patronales durant l’établissement de la loi, pour revoir en baisse “l’échelle des peines et le montant des amendes” [5].

Le projet de loi ne retient pas non plus la faute d’imprudence ou de négligence. Le délit d’écocide ne concernera que des faits intentionnels dont les conséquences sur l’environnement sont durables ou irréversibles.

 

Un avis personnel (CD)

Les mesures de protection judiciaire de l’environnement aggravent certaines peines de pollution, mais dépendent surtout de l’efficacité de l’inspection des installations classées. D’autre part, les organisations ciblées sont sur le territoire français. Les filiales des grands groupes opèrent souvent à l’étranger, le droit international est-il suffisamment contraignant concernant leur fonctionnement ? A ce jour, je ne saurais dire si cette nouvelle mesure prise dans le cadre de la protection judiciaire de l’environnement est une avancée ou un recul. Dans tous les cas, parler de “délit d’écocide” consiste à relativiser la gravité de l’écocide.

 

Des médias pour aller encore plus loin

Podcast Sismique de Julien Devaureix avec Valérie Cabanes, épisode enregistré le 24/06/2020. Les 20 premières minutes sont dédiées à la discussion autour de la CCC et l’implication de Valérie Cabanes dans cette dernière. Les 60 minutes suivantes parlent de son parcours, de l’outil juridique pour s’attaquer aux crises environnementales et de la reconnaissance du crime d‘écocide. 

Décryptage de Notre Affaire à tous sur : 1) La reconnaissance du crime d’écocide, 2) La modification de la constitution, 3) la possibilité de soumettre ces deux propositions à référendum. Publié en juillet 20202

 

Sources

[1] Page wikipedia sur l’écocide, consulté le 01/04/21.

[2] Article de Marisa Fonseca publié le 06 février 2018 pour La Fabrique Ecologique, “ Vers une reconnaissance de l’écocide ?”, consulté le 02/04/21.

[3] Faute d’imprudence dans les infractions non-intentionnelles, La grande bibliothèque du Droit, consulté le 02 avril 2021.

[4] Article de Cecilia Rinaudo, publié le 28 février 2021 sur Notre Affaire à Touse, “Projet de loi climat et protection judiciaire de l’environnement”.

[5] Article de Reporterre, publié le 12 janvier 2021, “Délit d’écocide : le Medef a fait pression sur le gouvernement”.

 

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